J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 2000 page 18349

 Textes généraux

Ministère de la justice

 Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative
à la partie Législative du code de commerce

( rectificatif )

 NOR : JUSX0000038Z

 

I. - Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2000, Lois et décrets :

Page 14783, 1re colonne, article 4, I, 3o, au lieu de : « 5, 6, 7 », lire : « 2, 3, 5, 6, 7 ».

Page 14783, 2e colonne, article 4, 20o, au lieu de : « articles 1er à 23 », lire : « articles 1er à 22, le premier alinéa de l'article 23, les articles... ».

Page 14783, 2e colonne, article 4, 20o, au lieu de : « articles 31 à 34, 38-2 », lire : « articles 31 à 32, le premier alinéa de l'article 33, les articles 34 à 38-2 ».

II. - Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2000, pagination spéciale, code de commerce :

Page 38008, 1re colonne, entre l'article L. 124-7 et l'article L. 124-9, insérer l'article L. 124-8 :

« Art. L. 124-8. - L'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.

Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la date de la convocation sont présents ou représentés.

Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance, quand les statuts les y autorisent, comptent pour la détermination du quorum.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. »

Page 38021, 1re colonne, article L. 145-19, 1er alinéa, 2e ligne, au lieu de : « prévue », lire : « prévu » et au lieu de : « L. 145-16 », lire : « L. 145-17 ».

Page 38031, 1re colonne, art. L. 223-38, III, 7e ligne, au lieu de : « dix % », lire : « 10 % ».

Page 38034, 1re colonne, article L. 225-23, 1er alinéa, 6e ligne, au lieu de : « représente », lire : « représentent ».

Page 38034, 1re colonne, article L. 225-23, 1er alinéa, 15e ligne, au lieu de : « occasion de la prochaine assemblée », lire : « occasion de la plus prochaine assemblée ».

Page 38042, 2e colonne, article L. 225-122, II, 4e et 5e ligne, au lieu de : « ayant pour objet des exploitations administratives compétentes », lire : « ayant pour objet des exploitations concédées par les autorités administratives compétentes ».

Page 38043, 2e colonne, article L. 225-129, IV, 5e ligne, au lieu de : « de réunion des deux assemblées », lire : « de réunion de deux assemblées ».

Page 38044, 1re colonne, article L. 225-136, 2o, 4e ligne, au lieu de : « dix jours consécutifs », lire : « dix jours de bourse consécutifs ».

Page 38056, 2e colonne, article L. 224-248, dernier alinéa, 2e ligne, au lieu de : « redressement judiciaire qui bénéficient », lire : « redressement judiciaire ou qui bénéficient ».

Page 38067, 2e colonne, article L. 228-88, 1re ligne, au lieu de : « Le redressement ou de liquidation judiciaires », lire : « Le redressement ou la liquidation judiciaires ».

Page 38073, 2e colonne, article L. 233-16, II, 2o , 7e ligne, au lieu de : « quarante % », lire : « 40 % ».

Page 38081, 1re colonne, article L. 242-1, 1er alinéa, 6e ligne, entre les mots : « époque quelconque » et les mots : « si l'immatriculation », insérer une virgule.

Page 38086, 1re colonne, article L. 247-2, 1er alinéa, 1re ligne, insérer un : « I » avant le début de l'alinéa.

Page 38086, 1re colonne, article L. 247-2, 1er alinéa, 6e ligne, au lieu de : « cette personne morale est tenue », lire : « cette personne est tenue ».

Page 38093, 2e colonne, article L. 321-32, 1er alinéa, 3e et 4e ligne, au lieu de : « dénomination d'expert agréé par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », lire : « dénomination "d'expert agréé par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" ».

Page 38107, 1re colonne, article L. 511-63, 1er alinéa, 3e ligne, au lieu de : « un 0,50 % », lire : « 0,50 % ».

Page 38131, 1re colonne, article L. 621-132, article L. 143-11-7 du code du travail, insérer le 2e alinéa du 3 après le 1er alinéa du 4.

Page 38143, 1re colonne, article L. 720-4, 1er alinéa, 5e ligne, au lieu de : « vingt 5 % », lire : « 25 % ».

Page 38154, 1re colonne, article L. 922-1 :

- 4e ligne, au lieu de : « valeur mobilière », lire : « valeurs mobilières » ;

- 5e ligne, au lieu de : « créance », lire : « créances ».

Page 38155, 2e colonne, article L. 926-7, dernier alinéa, 3e ligne, au lieu de : « en jouissance en remettent », lire : « en jouissance ne remettent ».

Page 38157, 1re colonne, article L. 932-6 :

- 4e ligne, au lieu de : « valeur mobilière », lire : « valeurs mobilières » ;

- 5e ligne, au lieu de : « créance », lire : « créances ».

Page 38159, 1re colonne, article L. 940-1, 4o, au lieu de : « L. 525-21 », lire : « L. 524-21 ».

Page 38159, 2e colonne, article L. 941-4, I, 3e ligne, au lieu de : « les mots les demandes », lire : « les mots : "les demandes" ».

Page 38160, 1re colonne, article L. 942-4 :

- 4e ligne, au lieu de : « valeur mobilière », lire : « valeurs mobilières » ;

- 5e ligne, au lieu de : « créance », lire : « créances ».

Page 38161, 1re colonne, article L. 946-2, II, 1re ligne, au lieu de : « les mots, notamment ... », lire : « les mots : "notamment ..." ».

Page 38161, 2e colonne, article L. 946-12, dernier alinéa, 3e ligne, au lieu de : « en jouissance en remettent », lire : « en jouissance ne remettent ».

Page 38162, 2e colonne, article L. 951-11, 3e ligne, au lieu de : « les mots au territoire », lire : « les mots : "au territoire" ».

Page 38163, 1re colonne, article L. 952-1 :

- 4e ligne, au lieu de : « valeur mobilière », lire : « valeurs mobilières » ;

- 5e ligne, au lieu de : « créance », lire : « créances ».  


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