J.O.
Numéro 267 du 18 Novembre 2000 page 18349
Textes
généraux
Ministère de la
justice
Ordonnance no
2000-912 du 18 septembre 2000 relative
à la partie Législative du code de commerce
( rectificatif
)
NOR : JUSX0000038Z
I. - Rectificatif au Journal
officiel du 21 septembre 2000, Lois et décrets
:
Page 14783, 1re colonne, article 4,
I, 3o, au lieu de : « 5, 6, 7 », lire : « 2,
3, 5, 6, 7 ».
Page 14783, 2e colonne, article 4,
20o, au lieu de : « articles 1er à 23 »,
lire : « articles 1er à 22, le premier
alinéa de l'article 23, les articles...
».
Page 14783, 2e colonne, article 4,
20o, au lieu de : « articles 31 à 34, 38-2
», lire : « articles 31 à 32, le premier
alinéa de l'article 33, les articles 34 à 38-2
».
II. - Rectificatif au Journal
officiel du 21 septembre 2000, pagination spéciale,
code de commerce :
Page 38008, 1re colonne, entre
l'article L. 124-7 et l'article L. 124-9, insérer
l'article L. 124-8 :
« Art. L. 124-8. -
L'assemblée générale
délibère valablement lorsque le tiers des
associés existants à la date de la convention
sont présents ou
représentés.
Toutefois, les assemblées
convoquées en vue de modifier les statuts ne
délibèrent valablement que si la moitié
au moins des associés existants à la date de
la convocation sont présents ou
représentés.
Les associés qui ont
exprimé leur suffrage par correspondance, quand les
statuts les y autorisent, comptent pour la
détermination du quorum.
Lorsque le quorum n'est pas
atteint, une nouvelle assemblée est convoquée.
Elle délibère valablement quel que soit le
nombre des associés présents ou
représentés. »
Page 38021, 1re colonne, article L.
145-19, 1er alinéa, 2e ligne, au lieu de : «
prévue », lire : « prévu » et
au lieu de : « L. 145-16 », lire : « L.
145-17 ».
Page 38031, 1re colonne, art. L.
223-38, III, 7e ligne, au lieu de : « dix % »,
lire : « 10 % ».
Page 38034, 1re colonne, article L.
225-23, 1er alinéa, 6e ligne, au lieu de : «
représente », lire : « représentent
».
Page 38034, 1re colonne, article L.
225-23, 1er alinéa, 15e ligne, au lieu de : «
occasion de la prochaine assemblée », lire :
« occasion de la plus prochaine assemblée
».
Page 38042, 2e colonne, article L.
225-122, II, 4e et 5e ligne, au lieu de : « ayant pour
objet des exploitations administratives compétentes
», lire : « ayant pour objet des exploitations
concédées par les autorités
administratives compétentes ».
Page 38043, 2e colonne, article L.
225-129, IV, 5e ligne, au lieu de : « de réunion
des deux assemblées », lire : « de
réunion de deux assemblées ».
Page 38044, 1re colonne, article L.
225-136, 2o, 4e ligne, au lieu de : « dix jours
consécutifs », lire : « dix jours de bourse
consécutifs ».
Page 38056, 2e colonne, article L.
224-248, dernier alinéa, 2e ligne, au lieu de :
« redressement judiciaire qui bénéficient
», lire : « redressement judiciaire ou qui
bénéficient ».
Page 38067, 2e colonne, article L.
228-88, 1re ligne, au lieu de : « Le redressement ou de
liquidation judiciaires », lire : « Le
redressement ou la liquidation judiciaires
».
Page 38073, 2e colonne, article L.
233-16, II, 2o , 7e ligne, au lieu de : « quarante %
», lire : « 40 % ».
Page 38081, 1re colonne, article L.
242-1, 1er alinéa, 6e ligne, entre les mots : «
époque quelconque » et les mots : « si
l'immatriculation », insérer une
virgule.
Page 38086, 1re colonne, article L.
247-2, 1er alinéa, 1re ligne, insérer un :
« I » avant le début de
l'alinéa.
Page 38086, 1re colonne, article L.
247-2, 1er alinéa, 6e ligne, au lieu de : «
cette personne morale est tenue », lire : « cette
personne est tenue ».
Page 38093, 2e colonne, article L.
321-32, 1er alinéa, 3e et 4e ligne, au lieu de :
« dénomination d'expert agréé par
le Conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques », lire : «
dénomination "d'expert agréé par le
Conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques" ».
Page 38107, 1re colonne, article L.
511-63, 1er alinéa, 3e ligne, au lieu de : « un
0,50 % », lire : « 0,50 % ».
Page 38131, 1re colonne, article L.
621-132, article L. 143-11-7 du code du travail,
insérer le 2e alinéa du 3 après le 1er
alinéa du 4.
Page 38143, 1re colonne, article L.
720-4, 1er alinéa, 5e ligne, au lieu de : «
vingt 5 % », lire : « 25 % ».
Page 38154, 1re colonne, article L.
922-1 :
- 4e ligne, au lieu de : «
valeur mobilière », lire : « valeurs
mobilières » ;
- 5e ligne, au lieu de : «
créance », lire : « créances
».
Page 38155, 2e colonne, article L.
926-7, dernier alinéa, 3e ligne, au lieu de : «
en jouissance en remettent », lire : « en
jouissance ne remettent ».
Page 38157, 1re colonne, article L.
932-6 :
- 4e ligne, au lieu de : «
valeur mobilière », lire : « valeurs
mobilières » ;
- 5e ligne, au lieu de : «
créance », lire : « créances
».
Page 38159, 1re colonne, article L.
940-1, 4o, au lieu de : « L. 525-21 », lire :
« L. 524-21 ».
Page 38159, 2e colonne, article L.
941-4, I, 3e ligne, au lieu de : « les mots les
demandes », lire : « les mots : "les demandes"
».
Page 38160, 1re colonne, article L.
942-4 :
- 4e ligne, au lieu de : «
valeur mobilière », lire : « valeurs
mobilières » ;
- 5e ligne, au lieu de : «
créance », lire : « créances
».
Page 38161, 1re colonne, article L.
946-2, II, 1re ligne, au lieu de : « les mots,
notamment ... », lire : « les mots : "notamment
..." ».
Page 38161, 2e colonne, article L.
946-12, dernier alinéa, 3e ligne, au lieu de : «
en jouissance en remettent », lire : « en
jouissance ne remettent ».
Page 38162, 2e colonne, article L.
951-11, 3e ligne, au lieu de : « les mots au territoire
», lire : « les mots : "au territoire"
».
Page 38163, 1re colonne, article L.
952-1 :
- 4e ligne, au lieu de : «
valeur mobilière », lire : « valeurs
mobilières » ;
- 5e ligne, au lieu de : «
créance », lire : « créances
».
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