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Loi 91-1258 du 17 Décembre 1991

 Loi conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code

  Entrée en vigueur le 19 Décembre 1991.

  NOR: JUSX911O33SL

  Article 3

 Les dispositions contenues dans le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) ont force de loi. Les dispositions législatives énumérées aux articles 1er et 2 du décret n0 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code cie l'organisation judiciaire (première partie Législative)
sont abrogées.

   FRANÇOIS MITTERRAND Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET

 (1) Travaux préparatoires loi n0 91-1258.

Assemblée nationale:
Proposition de loi n0 2303
Rapport de M Alain Fort, au nom de la commission des lois, n0 2371
Discussion et adoption le 21 novembre 1991.

Sénat
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n0 106 (1991-1992)

Rapport de M Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n0 138 (1991-1992)
Discussion et adoption le il décembre 1991.